Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Loi sur la location de locaux d’habitation

107Le paragraphe 1(2) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Application

1(2)Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.

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Loi sur la location de locaux d’habitation

107Le paragraphe 1(2) de la Loi sur la location de locaux d’habitation, chapitre R-10.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1975, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Application

1(2)Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.